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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne les soins nécessitant une hospitalisation, la loi du 24 février 1958 tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu

    Projet d'arrêté royal