Avis 10.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Sénat -148 (1966-1967))
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 10.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire du Département du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'année 1950
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal érigeant en établissement scientifique de l'Etat, le laboratoire de recherches hydrauliques de l'Administration des voies hydrauliques du Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique du Laboratoire de recherches hydrauliques
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1962 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962
Projet d'arrêté royal
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Avis 10.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
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Avis 10.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 394 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant réglementation de la distritbution de l'ouate hydrophile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale