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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1969 (arrêté n°54)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968

    Avant-projet de loi