Avis 11.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux contrats de travail
Avant-projet de loi
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Avis 11.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organique de l'entreprise d'Etat chargée de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent organisant un examen d'avancement pour les emplois de conducteur de presse et d'imprimeur au service du timbre de l'administration des postes à Malines
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 11.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Pologne, du Protocole et des échanges de lettres, signés à Varsovie le 11 février 1972
Avant-projet de loi
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Avis 11.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Avant-projet de loi