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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1966 fixant les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant fin à la soumission des aumôniers militaires aux lois pénales militaires pour certaines infractions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures destinées à assurer la libre circulation des médicaments entre les trois pays du Benelux
Projet d'arrêté royal
Loi fixant le limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement de procédure de la Commission des allocations de survie prévue par l'article 6bis de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que par l'article 6bis de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie, insérés par la loi du 27 mars 1973
Projet d'arrêté royal
Loi portant statut de résistant au nazisme des régions annexées
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relative à la création de l'Institut National de Crédit Agricole
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à certaines allocations et indemnités des membres des forces armées utilisés dans un ministère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 19 mai 1972 portant fixantion de certaines dispositions statutaires du personnel de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air ainsi que les conditions d'agréation des conseils consultatifs régionaux des sports et de la vie en plein air en ce qui concerne les provinces wallonnes et la région francophone de la province de Brabant
Projet d'arrêté royal