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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les organismes visés à l'article 12, § 6, troisième alinéa, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux remboursent à l'Etat le subside compris dans les sommes récupérées en vertu de l'article 12, § 6, de cette loi

    Projet d'arrêté royal