Avis 12.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles de police en ce qui concerne les ports gérés par le Port autonome de Charleroi
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant mission, organisation et fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 125 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal - Voirie par eau
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962
Avant-projet de loi
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Avis 12.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
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Avis 1.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Amendement à un projet de loi
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Avis 12.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Projet d'arrêté royal