Avis 12.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 12.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1959 relatif au statut des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux conditions de désignation des juges de la jeunesse
Avant-projet de loi
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Avis 12.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la reconstitution de ressources du Fonds Asiatique de Développement
Avant-projet de loi
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Avis 12.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant une allocation à certains agents de la Régie des Transports maritimes chargés de l'exécution de travaux dangereux ou malsains et gênants
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le recrutement, le statut et les subventions-traitements des fonctionnaires de cadres des centres culturels néerlandophones agréés
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 1391 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 1.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux entrepôts fictifs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 12.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal