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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932, et la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
Loi relative à la libération conditionnelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le taux de subsides pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservations ou la création d'espaces verts publics
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 41, alinéa 2, b, et 77, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Projet coordination des dispositons de l'arrêté royal du 12 février 1980 réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions et de l'arrêté royal du 16 mars 1981 modifiant l'arrêté royal précité
Coordination
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office National du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente des dits produits
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale