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permis | demande
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Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982 Protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1982
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Loi sur les sociétés civiles professionnelles et sur les sociétés civiles de moyens
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1969 fixant les normes de création d'emplois de correspondant-comptable et de correspondant-comptable sélectionné dans les établissements d'enseignement de l' Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en application des articles 8 et 23 de la loi du 14 juillet 1932, concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime, et de l' Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création d'un service de concordance auprès de la Cour d'arbitrage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la langue allemande, à fournir pour les candidats-membres de la Cour d'arbitrage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'identificatin permanente et généralisée du cheptel bovin
Projet d'arrêté royal