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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 16.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 17.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite, en vue de doter d'institutions financières propres les entités visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Proposition de loi