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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant une cotisation de modération salariale pour la Sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de l'organisme chargé de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des distilleries et levureries

    Projet d'arrêté royal