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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 21.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 33quater de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale