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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 35.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone visant à consacrer 30 % du produit des rémunérations de la reproduction privée à la promotion de la création d'oeuvres phoniques et audiovisuelles, passé à Eupen le 27 juin 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de republiek Costa Rica inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 26 april 2002

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 35.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale