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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 37.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon inscrivant l'Institut du Patrimoine wallon parmi la liste des personnes de droit public pour laquelle les permis d'urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 37.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon