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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende het lokaal sociaal beleid
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 21 december 1988 tot wijziging en coördinatie van het besluit van de regent van 13 december 1945 houdende uitvoering van de besluitwet van 14 april 1945 betreffende het toekennen van leningen tegen een lage rentevoet aan de mijnwerkers met het oog op de aankoop of het bouwen van een woning of van woonvertrekken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret abrogeant l'article 1er ter de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 35149bis : Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales des locations
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat en de Gewesten met betrekking tot de oprichting van het Agentschap van de Patrimoniale Informatie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la création de l'Agence de l'Information Patrimoniale (AIP)
Avant-projet de loi