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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux marins
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l’utilisation d’Americium-241 pour la mesure d’épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Loi portant de dispositions fiscales pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les remorques tirées par des bicyclettes dans le cadre de projets-pilotes pour le transport de marchandises
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'E-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal