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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté n° 2001/102 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi portant diverses dispositions à l'égard de certains établissements scientifiques fédéraux
Avant-projet de loi
Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou de résidence aux agents des Services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal exécutant l'article 4, §2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi pour le Fonds National de la Recherche Scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 29, §4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal