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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.905 résultats

    • Avis

    Avis 36.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2001 portant augmentation des subventions annuelles des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne