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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du (...) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant du Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch- Luxemburgse Economische Unie en de regering van de republiek Zambia inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Lusaka op 28 mei 2001
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative aux droits des bénévoles
Proposition de loi
arrêté royal modifiant les articles 7, § 3 et 12 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal