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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions dans lesquelles les Maisons de l'Urbanisme peuvent être créées, agréées et subventionnées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention pour la réalisation de certains aménagements cynégétiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)
Proposition de loi
Décret instituant un Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van bijlage II gevoegd bij het decreet van 13 juli 1994 betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagement net supplémentaire dans des activités de recherche scientifique
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 4 november 1997 tot vaststelling van de ambtsgebieden van de commissariscoördinator en van de commissarissen van de Vlaamse regering bij de hogescholen in de Vlaamse gemeenschap, zoals gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse regering van 17 december 1999
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering