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permis | demande
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Arrêté n° 2001/409 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2001-404 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif aux concours organisés pour l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 10 juin 1999, du 7 septembre 2000 et du 27 mars 2001
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2001-405 du Collège da la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission Communautaire Française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2001-423 du Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission Communautaire Française fixant le règlement du personnel de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté n° 2001/406 du Collège de la Commission Communautaire Française concernant la formation des membres du personnel de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de l'éligibilité des clients sur le marché régional de l'électricité
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2000/600 du Collège de la Commission communautaire française portant réglementation en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement gardien et primaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi relative aux marchés financiers et à la surveillance du secteur financier
Avant-projet de loi