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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 32.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnites, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et abrogeant l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant la matière du Logement visée à l'article 6, §1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés en matière de législation des centres publics d'aide sociale et de la tutelle sur ceux-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon