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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à la décision du conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 23 oktober 1991 houdende uitvoering van het decreet van 27 maart 1991 inzake medisch verantwoorde sportbeoefening
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende normalisatie van sommige contractuele personeelsleden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende de regeling van de erkenning en de subsidiëring van de gemeentelijke sportdiensten, de provinciale sportdiensten en de sportdienst van de Vlaamse Gemeenschapscommissie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification aux commissions de libération conditionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et les sociétés immobilières de service public à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de l'information destinée aux enfants, en application de l'article 17 du décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française