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permis | demande
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Decreet houdende instemming met het protocol van Kyoto bij het raamverdrag van de Verenigde naties inzake klimaatverandering en de bijlagen A en B, ondertekend in New York op 29 april 1998
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende definitieve vaststelling van het plan tot gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Limburgs Maasland op het grondgebied van de gemeenten Dilsen-Stokkem, Kinrooi, Lanaken, Maaseik en Maasmechelen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende definitieve vaststelling van het ontwerpplan tot gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Oostende Middenkust op het grondgebied van de gemeenten Bredene, De Haan, Gistel, Middelkerke, Oostende en Oudenburg
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 de lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux et services d'exécution des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérachie
Projet d'arrêté royal
Loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 25 juin 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard et de loteries dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, faite à Strasbourg, le 2 octobre 1992
Avant-projet de décret de la Communauté française