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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences à l'issue de la section de transition
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel fixant le coût de la portabilité du numéro pour l'année 2000
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'agrément et les modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grandes des agents de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tetrahydrocannabinol(s)
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1 de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française