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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals, pris en exécution de l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement (déposée par M.Geert Bourgeois et Mme. Frieda Brepols)
Proposition de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 1989 tot vaststelling van de algemene vakken, de kunstvakken, de technische vakken en de praktische vakken in de instellingen voor voltijds secundair onderwijs en in de instellingen voor voltijds secundair onderwijs die als centra voor deeltijds beroepssecundair onderwijs fungeren, georganiseerd of gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap, met uitzondering van de instellingen voor buitengewoon secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds de garantie des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot derde bijsturing van het Vlaams Personeelsstatuut van 24 november 1993
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 24 septembre 1996 relatif au Conseil supérieur de l'Emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone relatif au fonctionnement de la Commission paritaire pour la gestion du Fonds de pensions du B.R.F.
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone