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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4.905 résultats

    • Avis

    Avis 35.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 additionnel à la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, signé à New-York le 4 février 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, la République de Lettonie, fait à Riga, le 12 juillet 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Lituanie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Vilnius, le 2 octobre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Lituanie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Vilnius, le 2 octobre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne