Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 30.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2000

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et transposant la directive 99/64/CE de la Commission européenne du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes

Avant-projet de loi
- Avis
Avis 30.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2000

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 30.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, du Chapitre VIII - convention de premier emploi - de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2000

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, du Chapitre VIII - convention de premier emploi - de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 29.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 29.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 29.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-03-2000

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté royal