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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 27.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 27.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne