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Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier judiciaire, de chef de laboratoire de police technique et scientifique, de chef du service des télécommunications, d'agent judiciaire, d'opérateur de laboratoire et d'électrotechnicien
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce estérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 pris en exécution de la loi du 14 août 1947 modifiant les lois organiques de l'enseignement supérieur et moyen, relatif aux dispenses
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les programmes minimums de formation pour l'obtention du brevet de sapeur-pompier, sous-officier, officier et technicien en prévention de l'incendie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal concernant les modalités d'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1992
Projet d'arrêté royal
loi "portant approbation des Actes internationaux suivants : A. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d’une part, et la République de Hongrie, d’autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d’échange de lettres et deux Echanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991; B. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d’une part, et la République de Pologne, d’autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d’échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991
Avant-projet de loi
Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature du jute
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant certaines services du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques pour l'accomplissement de tâches découlant de la gestion du personnel
Projet d'arrêté royal