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permis | demande
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perm*
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Decreet tot machtiging van de vlaamse regering om een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid op te richten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au statut des agences de voyage
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'art. IX du T 19 avril 1839 et du Chap. II, Sections 1 et 2 du T 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, signés à Middelburg le 11 janvier 1995
Avant-projet de loi
Décret modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het koninklijk besluit van 18 augustus 1976 houdende regeling van het zeegeld van het varend personeel van het bestuur van het zeewezen en van de binnenvaart
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993, wat het zeegeld betreft
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal exécutant l'article 58 de la Loi-programme 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de R38 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal