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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 22.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989 et 1er octobre 1990

    Projet d'arrêté royal