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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1951 relatif aux épreuves d'admission des candidats de l'école d'officiers du service de santé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi supprimant la garantie accordée par la Colonie, en vertu de la loi du 23 juillet 1927 à la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo (Léokadi) et reportant le régime fiscal spécial applicable aux coupons de ces actions participantes, série A, à émettre par la Compagnie des Chemins de fer Katanga-Dilolo-Léopoldville (K.D.L) après fusion de la Compagnie du Chemin de fer du Katanga avec la Socièté des Chemins de fer Léopoldville-Katanga-Dilolo

    Avant-projet de loi