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permis | demande
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Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux subsides destinés à assurer la normalisation de l'économie charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 mai 1928 portant règlement oranique des Athénées royaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une allocation, pour prestations à titre exceptionnel, aux infirmières des formations hospitalières militaires, agréées pour accomplir du service à bord d'avions militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, pour l'année 1952, l'organisme chargé de payer le pécule de vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, ainsi que de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires et fixant, pour la même année, le montant et les modalités de perception de la cotisation complémentaire due par les employeurs relevant de ces Commissions paritaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord aérien entre la Belgique et l'Espagne et des annexes, signés à Madrid, le 10 mars 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse à certains agents de l'adminsitration des contributions directes Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité de caisse à certains agents de l'administration des douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant règlement organique de l'administration centrale du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal