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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant les articles 27, 30 et 48 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, telle que modifiée à ce jour
Avant-projet de loi
Décret etendant aux parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une Région l'application du décret du 16 février 1995 modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de fonctionnement du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de toekenningsvoorwaarden, de subsidiepercentages en het beheer van de bedrijventerreinen en bedrijfsgebouwen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relative à la sécurité lors des matches de football
Avant-projet de loi
Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende samenstelling en werking van de beheerscommissies voor beschermde landschappen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif au permis d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française