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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 23.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions en matière de contrôle des absences pour maladie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française exéc. le décret du relatif à l octroi et au paiement d'une prime syndicale à certaines membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française refus, suspension ou retrait de la reconnaissance des fédérations sportives, du comité olympique et interfédéral belge, d'une association interfédérale et d'associations de coordination

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1994
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut du fonctionnaire dirigeant adjoint du fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1994
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitements des focntionnaires des organismes d'intérêt public de la commission communautaire française

    Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française