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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 29.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères sur la base desquels est déterminé le montant annuel qui est mentionné dans les conventions conclues entre le Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les laboratoires de référence agréés pour le diagnostique et le traitement des affections infectieuses tropicales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1993 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue dans la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal