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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un bourgmestre au sein du conseil de la zone de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie ainsi que la tenue de travail des membres de l'équipe de sécurité maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles doit répondre le personnel des entreprises de sécurité maritime
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent répondre pour être agréés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses dispositions en matière de force probante
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Avant-projet de loi
Loi modifiant le statut des huissiers de justice
Avant-projet de loi
Loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002
Avant-projet de loi