Avis 64.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
18.419 résultats
-
-
Avis 64.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de l'action positive
Emploi — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le transfert de certains membres du personnel de la société anonyme « Brussels Airport Company» exerçant la fonction d’inspecteur de l’inspection aéroportuaire vers le cadre d’assistants de sécurisation de police de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017
Police — Avant-projet de loi
-
Avis 64.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
-
Avis 64.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modèles d’extraits et des copies d’actes de l’état civil
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002
Étrangers — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
Assurances — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du … modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Transport — Projet d'arrêté royal