Avis 74.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 75.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
-
Avis 74.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modernisation de la profession d’avocat
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi
-
Avis 75.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 74.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au Conseil fédéral d’aide médicale urgente et aux Commissions d’aide médicale urgente
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
-
Avis 74.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral
Élections — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la certification des fonctionnaires et des services dans les sélections
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal