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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2024 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant désignation des comptables justiciables de l’administration générale des douanes et accises
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l’assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d’exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2026
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les pompes à chaleur
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal