Avis 20.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif
Avant-projet de loi
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permis | damande
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perm*
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Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif
Avant-projet de loi
Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineProjet transmis par la Chambre des représentantsDoc. Sen. 1334-1 (1994-1995)
Avant-projet de loi
Loi proposition de loi sur le jeu
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Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique - AmendementDoc. S. 707/4/6 (97/98)
Amendement à un projet de loi