Avis 39.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi
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