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permis | demande
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Arrêté ministériel fixant l'indemnité allouée au président, aux membres et aux secrétaires de la Commission d'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au costume porté aux audiences et aux cérémonies officielles par les membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat, du greffe et du Bureau de Coordination
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la conférence internationale du travail à sa soixante-douzième session
Avant-projet de loi
1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant établissement d'un passage d'eau public pour piétons dénommé "Gevaerts-veer", sur le canal de Gand à Bruges, à Beernem
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent "organisant l'épreuve sur la seconde langue prévue par l'article 12bis de la loi du 10 avril 1890 - 3 juillet 1891, complétée par la loi du 14 août 1947 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l' industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal