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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 29.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et les régions relatif à la participation de la Belgique à l'exposition universelle de Hanovre en 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du XXX pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances

    Projet d'arrêté royal