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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 20.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement organique des établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social et technique de type court et de plein exercice de la Communauté française et modifiant le règlement organique des établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice de la Communauté française qui organisent des sections d'enseignement supérieur de type court et de type long

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française relatif à l'agrément, au fonctionnement et au subventionnement des services d'accompagnement de personnes handicapées adultes hors institutions d'hébergement et modifiant l'arrêté royal n°81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la communauté française fixant les modalités de calcul des anciennetés sociale et pécuniaire des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la communauté française fixant, pour l'année 1991, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un comité d'experts en matière d'enseignement, de formation, de sport et de culture dans les établissements pénitentiaires et de défense sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence de Prévention du Sida

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française