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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif au certificat de capacité de l'agent chargé de l'utilisation des matières explosives dans les travaux souterrains des mines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi organique du pouvoir d'investigation statistique de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1953 déterminant, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs non salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides à accorder aux associations mutualistes de retraite reconnues
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 27 janvier 1948 établissant les bases sur lesquelles est calculé le montant des indemnités allouées aux administrations communales pour la rémunération des agents recenssés
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage et transférant à l'Organisation des Nations Unies les fonctions confiées à la Société des Nations, signé à New-York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genvève, le 7 septembre 1956
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les préavis pour certaines entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale de la construction métallique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal