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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 14.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de l'examen de recrutement du Sécrétaire d'Apprentissage, les modalités de son agréation ainsi que les conditions d'exercice de son activité

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel de l'établissement scientifique de la Communauté française, Musée royal de Mariemont, et affectant le personnel à cet établissement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des Wallons et des Bruxellois de l' extérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française