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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques accessibles au public fournis sur la base d’une carte prépayée
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l’octroi de subventions aux parcs naturels en matière d’aménagement du territoire
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l‘assistance et la formation dans le secteur de l‘aviation (SCP 315.01)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l’aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance au sein du Port d'Anvers-Bruges
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la liste des caractères pouvant être utilisés pour le sigle appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone
Élections — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 6 van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 juli 2017 betreffende de subsidiëring van infrastructuur van ziekenhuizen, wat betreft het indexeringsmechanisme van de strategische forfaits van de ziekenhuizen
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune